Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de TechArt Studio et de ses clients dans le cadre des prestations de création graphique, conception de sites web, e-commerce, emailing et supports de communication imprimés ou numériques.

Article 1 – Identification de l’entreprise

TechArt Studio est une entreprise individuelle dirigée par Yannick Chauvin, dont le siège social est situé au 8 rue Louis Rège, 13008 Marseille, immatriculée sous le numéro 449 517 853.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou documents émanant du client, sauf accord écrit préalable de TechArt Studio.

Article 2 – Objet des prestations

TechArt Studio propose notamment des prestations de direction artistique, création d’identité visuelle, création de logo, conception de sites web WordPress, création de sites e-commerce WooCommerce, emailing, newsletters, supports imprimés, ainsi que toute prestation de conseil, de conception ou de production en communication visuelle et digitale.

La prestation fournie est strictement limitée au périmètre indiqué dans le devis ou la proposition commerciale validée par le client.

Article 3 – Commande et validation

Toute commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis, du bon pour accord, ou de toute validation écrite émise par le client, y compris par email ou message écrit.

La validation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du devis validé, de l’acompte éventuellement prévu, ainsi que des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet : contenus, visuels, accès techniques, informations de connexion, documents ou validations demandées.

En cas de demande urgente ou de circonstances particulières, TechArt Studio pourra engager les travaux sur la base d’un accord écrit du client, même en l’absence de devis signé, sous réserve de pouvoir démontrer l’existence de la commande par tout moyen.

Article 4 – Tarifs et périmètre de la prestation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou en franchise de TVA si tel est le régime applicable à la date de facturation.

Les tarifs figurant sur le devis sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le devis précise la nature de la prestation, son périmètre, ses livrables et, le cas échéant, le nombre d’allers-retours ou de corrections inclus. Toute demande non prévue dans le devis initial, toute modification substantielle du brief, tout ajout de fonctionnalité, de page, de contenu, de déclinaison ou de support fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

Les corrections supplémentaires non prévues dans le devis pourront être facturées au temps passé sur la base du tarif horaire en vigueur.

Article 5 – Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et de bonne foi. Ils dépendent notamment de la complexité du projet, de la réactivité du client, de la transmission des contenus, de la disponibilité des prestataires tiers éventuels et des délais de validation.

Tout retard causé par l’absence de retour, l’absence de validation, la remise tardive des éléments ou la modification du périmètre par le client entraînera de plein droit un report du planning sans que la responsabilité de TechArt Studio ne puisse être engagée.

Un retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu ni à annulation de commande, ni à refus de livraison, ni à indemnité, sauf faute lourde prouvée.

Article 6 – Annulation, suspension et abandon de projet

En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, au temps réservé, aux échanges préparatoires, aux recherches, aux créations engagées et aux achats éventuellement effectués pour le projet resteront dues. L’acompte versé restera acquis à TechArt Studio à titre d’indemnisation minimale.

En cas de suspension prolongée du projet du fait du client, notamment en l’absence de réponse ou de fourniture des éléments nécessaires pendant une durée de plus de trente jours, TechArt Studio se réserve le droit de clôturer la mission, de facturer les travaux déjà réalisés et, le cas échéant, de réviser le devis si le projet devait reprendre ultérieurement.

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire portée au devis, un acompte est demandé à la commande et le solde est payable à la livraison des fichiers finaux, à la remise des PDF prêts à l’impression ou à la mise en ligne du site, selon la nature de la prestation.

Pour les projets importants, un échéancier de paiement en plusieurs étapes peut être prévu dans le devis.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.

Sauf mention différente, les factures sont payables dans un délai maximal de trente jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 8 – Réserve de propriété et droits d’utilisation

L’ensemble des créations, maquettes, propositions, supports, documents et livrables réalisés par TechArt Studio demeure sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande.

Le client n’acquiert sur les créations livrées qu’un droit d’utilisation correspondant à l’usage prévu dans le devis et après complet paiement des factures. Toute exploitation au-delà du périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’un accord complémentaire.

Sauf mention contraire, les fichiers sources, fichiers de travail, documents préparatoires, maquettes intermédiaires, fichiers natifs et éléments techniques non destinés à l’exploitation finale ne sont pas remis au client. Leur cession éventuelle devra être expressément prévue et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 9 – Validation des livrables

Le client s’engage à vérifier attentivement les livrables remis avant validation finale. Toute validation, explicite ou implicite, vaut acceptation du travail fourni.

Après validation finale du client, TechArt Studio ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou défauts non signalés, notamment en matière de texte, orthographe, coordonnées, visuels, mentions légales, liens, tarifs, références, ou paramétrages validés.

En matière d’impression, un bon à tirer ou une validation écrite du fichier final pourra être demandé avant fabrication. Cette validation dégage TechArt Studio de toute responsabilité sur les éléments approuvés par le client.

Article 10 – Responsabilité du client sur les contenus fournis

Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou demande d’intégrer dans la prestation : textes, images, illustrations, logos, vidéos, musiques, bases de données, documents, traductions, mentions légales, conditions contractuelles, ou tout autre élément.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour l’exploitation de ces contenus. Il garantit également que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers et sont conformes à la législation en vigueur.

En conséquence, le client garantit TechArt Studio contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou honoraires qui résulteraient d’un manquement à cette obligation.

Article 11 – Responsabilité de TechArt Studio

TechArt Studio s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de TechArt Studio ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, ou préjudice commercial subi par le client.

TechArt Studio ne pourra pas non plus être tenu responsable des conséquences liées à l’intervention d’un tiers sur les livrables ou sur le site après livraison, d’une mauvaise utilisation par le client, d’un défaut de maintenance, d’une incompatibilité technique non détectable, d’une panne d’hébergement, d’un dysfonctionnement de plugin, d’une mise à jour externe, d’une attaque informatique, d’une interruption de service ou d’un problème relevant d’un prestataire tiers.

En toute hypothèse, si la responsabilité de TechArt Studio était retenue, elle serait limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 12 – Prestations web, hébergement et maintenance

Dans le cadre d’une création ou refonte de site web, le client reste propriétaire de son nom de domaine, de son hébergement, de ses abonnements, de ses licences et de ses comptes souscrits auprès de prestataires tiers, sauf stipulation contraire.

TechArt Studio peut accompagner le client dans le choix, l’ouverture, la configuration ou l’administration de ces services, sans être responsable de leur disponibilité, de leurs performances, de leurs modifications tarifaires ou de leurs conditions d’utilisation.

Sauf mention expresse dans le devis, la maintenance technique, les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance de sécurité, les corrections après mise en ligne, le support dans la durée, les renouvellements de licences, l’hébergement et l’assistance récurrente ne sont pas inclus dans la prestation initiale.

Ces services peuvent faire l’objet d’un contrat complémentaire ou d’une proposition annuelle distincte.

Article 13 – Confidentialité

TechArt Studio s’engage à conserver confidentielles les informations, documents ou données expressément signalés comme confidentiels par le client et auxquels il aurait accès dans le cadre de la mission, sauf obligation légale de divulgation ou information déjà tombée dans le domaine public.

Article 14 – Droit de référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, TechArt Studio se réserve le droit de mentionner le nom du client, de présenter les réalisations effectuées et d’utiliser les créations livrées à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses documents commerciaux et son portfolio.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, incluant notamment catastrophe naturelle, incendie, panne générale, conflit social, défaillance d’un réseau de télécommunication ou indisponibilité grave affectant les outils de travail.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV et des prestations associées relèvera de la compétence des tribunaux de Marseille, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 17 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.